Toujours dans les DCP (données à caractère personnel), là je ne savais pas pour les dashcams : « l’usage d’une dashcam n’est pas compatible avec la législation en vigueur ». À cause des DCP et car ne répondent pas à "une nécessité, et [à] une proportionnalité".
Je recopie quelques éléments clefs pour rappel.
De même que la notion de DCP ou de traitement, la notion « d’intérêt légitime » échappe généralement au sens commun, et revêt en réalité une définition juridique bien précise : il faut un intérêt légitime, une nécessité, et une proportionnalité. […] Dans le cas des dashcams, on invoque très souvent leur intérêt pour défendre ses droits (contester un accident, obtenir des éléments de preuve d’un vandalisme, etc.), et jamais les deux autres études juridiques (nécessité et proportionnalité) pourtant obligatoires.
Plusieurs pistes sont données par le juge allemand, comme le fait que la dashcam ne conserve en mémoire que 30 secondes de vidéo et que ces séquences vidéo ne soient persisté que sur détection de choc ou appui sur un bouton. Exit donc les dashcams filmant de longues minutes, ou pire, en continu, comme on le voit bien trop souvent sur les réseaux sociaux.
Les dashcams, et plus généralement la surveillance de l’espace public, n’échappent pas à cette règle. Leur seule possibilité d’existence, via l’effet panoptique, sur la voie publique expose à un effet paralysant, insidieux, conduisant la population, et en particulier les minorités, à modifier leur comportement, et pas forcément dans le bon sens ou pour de bonnes raisons.
Pour les particuliers qui souhaiteraient tout de même prendre le risque d’utiliser une dashcam sachant leurs fragilités juridiques, les peines encourues sont tout de même de 20 millions d’euros d’amende administrative couplée à 300 000 € d’amende et 5 ans de prison au pénal.
Je partage ce lien, exceptionnellement, pour information ou simplement pour rappel.
Ce service permet de signaler une fraude à la carte bancaire si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire
Vous n'êtes pas à l'origine des achats en ligne
Vous avez déjà fait opposition à la carte auprès de votre banque
Juste pour être explicite, ce service ne permet pas par contre de dénoncer une fraude si vous êtes à l’origine de l’autorisation, dans le cas par exemple d’une fraude à un service.
Pour cela, il est nécessaire de se tourner vers la « direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » (DGCCRF):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F47157/0_0_0_0_0?idFicheParent=N31138
Et s’il s’agit de régler un litige avec un vendeur :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-demarches-et-les-services/demarches-et-services-en-tant-que-consommateur
« Le tribunal aurait en effet reconnu que le reverse engineering était une pratique légale, et que la diffusion d'un logiciel utilisant un protocole découvert de cette manière n'était pas illicite. Seule la diffusion d'une copie du logiciel étudié peut être condamnée. »
Bon, ouf, me voilà rassuré, les 2 hackeurs français vont pouvoir éviter les peines de 1 an de prison requis par le procureur, et la pratique est encore légale en France, contrairement aux USA …
Et encore un blocage ordonné par la justice irlandaise (officieusement, par les lobbys du disques), contre le site The Pirate Bay au niveau des FAI irlandais, et encore une fois, ce sera un blocage inefficace (sites miroirs, VPN, contournement DNS, etc.)
Pas le temps de faire un commentaire, juste une note pour plus tard :
Ici, le terme "égalité" représente l'égalité des Hommes devant la loi dans le sens d'"équivalence", de "même quantité", mais en ce qui concerne le social, l'"égalité" ici représente le meilleur partage des ressources, pour un résultat final ayant une "équivalence".
Autre remarque, l'« équité », selon mon avis, c'est très subjectif : « sens de la justice naturelle dans l'appréciation ce qui est dû à chacun »
Le terme appréciation, c'est justement subjectif.
Voilà comment des entreprises qui ne produisent RIEN gagnent de l'argent en attaquant d'autres entreprises avec l'aide de brevets élémentaires.
Pas de ça en Europe !
En en parlant, c'est le 04 juillet prochain que le parlement européen va décider de voter sur le brevet logiciel en Europe, avec l'Office Européen des Brevets (OEB)
Voilà ce qui arrive lorsqu'on tire avant de réfléchir, ou de laisser un ordinateur sans surveillance.
Et bien sûr, le Figaro ne s'excuse même pas...
(suite et fin de http://links.thican.net/?KjH79w et http://links.thican.net/?YKJO2A)
Ça n'en finit plus cette histoire.
Il faut dire que les majors sûrement voulaient en finir le plus vite possible, mais malheureusement pour eux, la loi reste la loi, et il y a des procédures à respecter.
EDIT 2016-02-16 : ancien lien https://www.pcinpact.com/news/72007-megaupload-perquisitions-et-saisies-kim-dotcom-decrees-illega.htm
Ah ? On dirai que le quotidien fait marche arrière, et c'est tant mieux !
Bravo pour le courage et le soutien de ses lecteurs. :)
(suite de http://links.thican.net/?KjH79w)
Et dire que 1à ans plus tôt, Madame Milka avait été attaqué en justice par Milka, l'entreprise chocolatière, c'est le tour de Madame Figaro, une institutrice qui tient en ligne un blog, nommé précédemment en "la classe de Mme Figaro", de se faire attaquer à son tour par le quotidien national.
Malheureusement, la blogueuse a dû abandonner son nom de blog, car c'est le combat de "la coccinelle face à l'éléphant."
Franchement, c'est en d'un pathétique, ce genre d'affaires. Et pourtant, il y en a des affaires avec Apple contre Apple Corp, ou des entreprises avec des noms patronymiques ou nominaux attaquant tout ce qui s'approche de près ou de loin à leur même nom (exemple : Facebook qui dépose les noms "face", "book", "wall", "mur")
Lamentable.
source du blog lui-même : http://leschantiersdelapprentissage.eklablog.com/the-f-word-ou-la-coccinelle-contre-l-elephant-a47033181
Allez, Madame Figaro, soutenez vos élèves ! :-) http://leschantiersdelapprentissage.eklablog.com/
(meilleur fin ici http://links.thican.net/?YKJO2A)