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Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle (norme d'exonération n° 6) | Legifrance
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Vérifier les infos, et rédiger un résumé.
(via le Hollandais Volant http://lehollandaisvolant.net/index.php?mode=links&id=20130418183842)- http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000788285&dateTexte=